Conditions générales

1. Les présentes conditions générales font partie de toutes conventions conclues entre la SPRL GeoTracer® (Belgique) (ci-après dénommée GeoTracer®) et des tiers (ci-après dénommés ‘le client’), des offres fournies par GeoTracer®, et de tous actes s’y rattachant, tant de nature préparatoire que de nature exécutoire.  Le client acquiert les marchandises ou les services de GeoTracer®  exclusivement pour des fins professionnelles.  Sauf convention dérogatoire entre les parties, les présentes conditions feront partie également, après avoir fait partie de toute convention quelconque entre GeoTracer®  et un client, de toutes conventions ultérieures conclues entre GeoTracer®  et ce client, même si l’applicabilité des présentes conditions n’est pas mentionnée explicitement dans les conventions ultérieures. Les présentes conditions générales seront seules applicables.  Elles annulent les conditions générales ou particulières qui figureraient ou qui seraient imprimées sur les bons de commandes ou les factures du client. 

1. Toutes offres et indications de prix faites par GeoTracer®  sont sans engagement, tant en ce qui concerne le prix, le contenu que le délai de livraison, et expirent au bout de 30 jours, sauf convention dérogatoire explicite et écrite.

2. La convention naît au moment où l’offre / mail ou le contrat signé(e) pour accord par le client est reçu(e) et signé(e) par GeoTracer®.

3. La présente convention ne pourra être complétée ou modifiée que moyennant l’accord écrit mutuel des parties. 

1. La convention entre en vigueur au jour où les deux parties ont signé la convention. Sauf convention dérogatoire, la convention est contractée pour une durée minimum de 12 mois par connexion, à partir du moment où la connexion au logiciel sera activée.  Sauf résiliation notifiée conformément à l’art. 3.2, la convention sera prorogée tacitement de périodes consécutives d’un an.

2. Chacune des parties pourra résilier la convention par lettre recommandée moyennant le respect d’un délai de préavis d’au moins trois mois avant la fin de la période contractuelle convenue.

1. GeoTracer®  est en droit de résilier la convention sans délai et sans intervention judiciaire si le client est déclaré en état de faillite, s’il demande sa faillite, si le client demande la suspension (provisoire) de paiement ou une transaction judiciaire ou s’il a obtenu la suspension de paiement ou une transaction judiciaire, si le client cesse ses activités et/ou est mis en liquidation, si la continuité du client n’est plus garantie ; si le patrimoine du client ou une partie de celui-ci est saisi(e), si un changement essentiel intervient au niveau management du client, si le manquement du client à l’une des obligations découlant de la présente convention est à tel point grave que l’on ne peut plus attendre de GeoTracer®  qu’elle exécute la convention, et si le client omet, après avoir été mis en demeure, de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable.

2. Dans tous les cas où une convention de vente est considérée comme étant résiliée en vertu de la présente convention, la résiliation a lieu au jour de l’envoi d’un écrit recommandé par GeoTracer®  au client.  Dans tous les cas où une convention de vente est considérée comme étant résiliée en vertu de la présente convention à charge du client, GeoTracer®  n’est pas obligée d’indemniser toute forme de dommage quelconque subie par le client ou par des tiers. 

1. Tous les délais (de livraison) indiqués par GeoTracer®  sont constatés sur la base des données qui étaient connues à GeoTracer®  au moment où la convention a été contractée, et seront respectés autant que possible.  Par le seul dépassement du délai (de livraison) indiqué, GeoTracer®  ne sera pas réputé se trouver en défaut. 

1. Toutes les ventes sont réalisées aux tarifs qui sont en vigueur à la date de l’offre.   Si des réductions sont accordées au client, celles-ci seront valables exclusivement pour les commandes individuelles pour lesquelles elles ont été accordées.  Elles ne créent en aucun cas, dans le chef du client, même en cas d’application répétée, un droit à des réductions similaires sur des commandes ultérieures.

1. Tous les paiements doivent être effectués dans le délai indiqué sur la facture, et, à défaut de pareille indication, dans la trentaine de la date de facture, de la façon indiquée par GeoTracer®  , sans qu’il n’existe un droit de compensation.

2. Toutes objections éventuelles à la facture de GeoTracer®  doivent être signalées par écrit dans les deux semaines de la date de facture, faute de quoi le client sera réputé avoir consenti à la facture.

3. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'échéance, sauf cas de force majeure, GeoTracer se réserve le droit automatiquement et sans préavis, d'augmenter le solde de la dette d' un intérêt conventionnel de 8% par an et d'un dommage conventionnel de 12% avec un minimum de € 150 et un maximum de € 2500.                                                                                                                        

4. A défaut de paiement intégral, le client sera réputé de plein droit être en défaut vis-à-vis de GeoTracer®  , sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet, et toutes les créances du vendeur vis-à-vis de l’acheteur deviendront immédiatement exigibles.  Ceci est également le cas si le client est déclaré en état de faillite ou s’il demande la suspension de paiement ou une transaction judiciaire.

1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous logiciels, appareillages ou autres travaux développés ou mis à disposition en vertu de la convention, tels que analyses, projets, documentations, rapports, offres, ainsi que tout matériel préparatoire, incombent exclusivement à GeoTracer®  ou à ses donneurs de licence.  Le client obtient exclusivement les droits d’utilisation et les compétences qui lui sont accordés explicitement par les présentes conditions ou d’une autre manière quelconque.  Le client s’interdit d’éloigner ou de modifier toutes indications quelconques concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle du logiciel, de l’appareillage ou des travaux, y compris les indications concernant le caractère confidentiel et secret des logiciels.

1. Pour autant que GeoTracer®  dépend, pour ses activités, de la coopération, des services et des livraisons de tiers, GeoTracer®  ne peut en aucune manière être tenue responsable de tous dommages quelconques résultant de ces relations avec GeoTracer®  ou de la rupture de celles-ci, indifféremment si ce dommage naît ou est révélé pendant la relation avec GeoTracer®  .

2. GeoTracer®  n’est pas responsable du dommage qui est la conséquence d’imperfections ou de manquements au niveau de l’appareillage ou du logiciel fabriqué par d’autres personnes que GeoTracer®  , y compris le paquet logiciel, les composants logiciels ou les facilités runtime de tiers livrés par GeoTracer®  ou présents chez le client.

3. Si la responsabilité de GeoTracer®  est engagée en cas de survenance d’un dommage dans le chef du client, cette responsabilité sera limitée en tout état de cause au montant du prix convenu (hors TVA).  Si la convention est principalement un contrat à exécution successive dont la durée est de plus de six mois, le prix convenu est fixé au total des rémunérations (hors TVA) pour 6 mois.  GeoTracer®  décline toute responsabilité pour toute autre forme de dommage, y compris les indemnisation additionnelles en quelque forme que ce soit, l’indemnisation de dommages indirects, de dommages consécutifs, du chiffre d’affaires ou du bénéfice manqués, du dommages pour cause d’économies manquées ou du dommage du chef de stagnation d’entreprise.

4. Le client garantit qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à la mise à la disposition de GeoTracer®  d’appareillages, logiciels ou matériaux dans le but de l’utilisation, du traitement ou de l’amélioration de l’exécution de la convention, et le client garantit GeoTracer®  de toute action ou demande qui est basée sur l’allégation que pareille mise à disposition, utilisation ou traitement porte atteinte à un droit quelconque de tiers.  

5. GeoTracer®  décline toute responsabilité si le logiciel fourni est utilisé dans un autre but que celui pour lequel il a été développé ou auquel il est destiné, ou si le logiciel fourni a été modifié ou complété par le client ou par des tiers.

6. GeoTracer®  s’engage exclusivement à assumer sa responsabilité en cas de dysfonctionnement d’appareillages ou de logiciels en matière d’acceptation, de transformation, de stockage ou de présentation de dates après le 17 octobre 1992, si et pour autant qu’une garantie fasse partie explicitement de la convention. 

1. Il est entendu par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de GeoTracer®, par laquelle l’exécution de ses obligations vis-à-vis du client est empêchée en tout ou en partie, et par laquelle on ne peut pas attendre raisonnablement et équitablement de GeoTracer® qu’elle exécute ses obligations.  Sont considérés en particulier comme des cas de force majeure : non-livraison, livraison non conforme ou livraison tardive par les sous-traitants de GeoTracer®  , grèves, intempéries et maladie, retrait ou refus des autorisations nécessaires, mesures de toute autorité publique quelconque, la cessation et/ou la liquidation par GeoTracer®  de ses activités ou d’une partie de celles-ci, le fait que la continuité de GeoTracer®  n’est plus garantie et/ou qu’un changement essentiel intervient au niveau du management de GeoTracer®  .  En cas de force majeure, l’exécution de la convention sera suspendue pour la partie concernée.  En cas d’observation partielle par GeoTracer®  , le client sera redevable d’une partie proportionnelle du prix.  En cas de force majeure, le client n’aura pas droit à une indemnisation quelconque, le client n’aura pas droit à une indemnisation quelconque, même si GeoTracer®  bénéficiait d’un avantage quelconque suite à la force majeure.  Si la suspension évoquée ci-dessus a duré plus d’un mois, ou si, selon l’avis des deux parties, il est à prévoir qu’elle durera plus d’un mois, chacune des parties pourra résilier la convention sans délai par lettre recommandée pour autant que la situation de force majeure le justifie, sans que la partie adverse ne soit tenue de payer une indemnisation quelconque. 

1. Si, par décision judiciaire, un ou plusieurs articles des présentes conditions sont déclarés non valables, les dispositions restantes des présentes conditions générales resteront entièrement valables, et GeoTracer®  et le client se concerteront afin de convenir de dispositions nouvelles remplaçant les dispositions nulles ou annulées, tout en respectant autant que possible le but et la tendance des dispositions nulles ou annulées.

2. La présente convention et toutes les conventions qui en découlent sont régies par le droit belge.  Le tribunal de commerce à Gand  sera seul compétent à connaître de tous litiges découlant de la convention ou se rapportant à la convention ou à toutes conventions qui en découlent.

1. Si, en cas de service informatique, il est fait usage de facilités de télécommunication, le client est responsable du choix exact et de la disponibilité de celles-ci en temps utile.  GeoTracer®  n’est pas responsable de fautes de transmission qui ne lui sont pas imputables.

2. En cas de traitement de données avec utilisation de facilités de télécommunication, GeoTracer®  attribuera au client des codes d’accès ou d’identification.  Le client traitera les codes d’accès de manière confidentielle et ne les divulguera qu’à des effectifs autorisés. 

1. Le client garantit que toutes les prescriptions légales concernant les données à  traiter, y compris, en particulier, les prescriptions en vertu de la loi sur le traitement de données à caractère personnel(Loi du 8/12/1992), sont et seront respectées rigoureusement, et que toutes les signalements prescrits ont été effectués.  Le client fournira sans délai à GeoTracer®, par écrit, toutes les informations demandées.  GeoTracer®  prendra soin d’assurer une protection adéquate des enregistrements de personnes répondant au niveau de technique actuel.

2. Le client garantit GeoTracer®  de toutes actions de tiers qui seraient intentées contre GeoTracer®  du chef de violation de la Loi sur le traitement de données à caractère personnel et/ou des délais de conservation légaux.

3. Le client doit garantir GeoTracer®  également de toute demande découlant d’un litige entre les préposés du client et le client même concernant l’utilisation de marchandises ou de services mis à disposition par GeoTracer®.

4. Le client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour observer la législation belge et européenne concernant la vie privée de ses préposés dans le cadre de l’utilisation des marchandises ou des services de GeoTracer®.  A cet égard, le client a l’obligation minimale de mettre ses préposés préalablement en connaissance de la possibilité, dans le chef du client, de localiser ses préposés pendant les heures de travail ou les heures de permanence.  De même, le client doit obtenir l’autorisation écrite, préalable et individuelle de ses préposés concernant cette possibilité de localisation à partir des outils ou des services mis en place par GeoTracer®.  GeoTracer®  se réserve le droit de demander au client la preuve du remplissement des obligations susmentionnées.

1. Sauf convention dérogatoire, GeoTracer®  n’est pas responsable du contrôle de l’exactitude et de la complétude des résultats du service informatique.  Le client contrôlera ces résultats après réception.  GeoTracer®  ne garantit pas que le service informatique sera fourni sans faute.  Si les imperfections au niveau des résultats du traitement sont une conséquence directe de produits, logiciels, supports informatiques, procédures ou actes de commandes pour lesquels GeoTracer®  est explicitement responsable en vertu de la présente convention, GeoTracer®  reprendra le service informatique afin de réparer ces imperfections au mieux de ses possibilités, à la condition que les données qui sont nécessaires pour la reprise du service informatique soient encore disponibles et que le client signale les imperfections par écrit et de façon détaillée dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans une semaine de la réception des résultats.  La reprise sera réalisée gratuitement.  Si les imperfections ne sont pas imputables à GeoTracer®, le client pourra inviter GeoTracer®  à reprendre le service informatique.  Dans ce cas, les frais y afférents lui seront facturés par GeoTracer®.  Si la réparation d’imperfections qui sont imputables à GeoTracer®  n’est pas possible raisonnablement, les montants dus par le client pour le service informatique concerné seront crédités par GeoTracer®, sans pouvoir être tenus de payer des indemnisations plus amples. 

1. S’il est convenu par écrit, GeoTracer®  installera ou fera installer l’appareillage  fourni conformément aux modalités d’installation.  Dans tous les cas, le client mettra à disposition, avant la livraison de l’appareillage, un lieu d’installation adéquat équipé de toutes les facilités nécessaires, telles que le câblage et les facilités de télécommunication. 2. Pour l’exécution des travaux nécessaires, le client autorisera GeoTracer® d’avoir  accès au lieu d’installation pendant les heures de travail normales de GeoTracer®. 3. Pendant une période d’un an après la livraison, GeoTracer®  s’engage à réparer  au mieux de ses possibilités les éventuelles fautes de matériel et de fabricage au niveau de l’appareillage, ainsi qu’au niveau des pièces qui ont été fournies par GeoTracer®  dans le cadre de la garantie ou de l’entretien, si les fautes ont été signalées par écrit et de façon détaillée avant l’expiration de ce délai.  Toutes les pièces remplacées seront la propriété de GeoTracer®.  L’obligation de garantie déchoit si ces fautes sont imputables en tout ou en partie à l’utilisation inexacte, nonchalante ou inexperte, des causes externes telles que les dégâts d’incendie ou des eaux, ou si le client apporte ou fait apporter, sans autorisation de GeoTracer®, des modifications dans l’appareillage ou dans les pièces qui ont été fournis par GeoTracer®  dans le cadre de la garantie ou de l’entretien. 4. Les travaux et les frais de réparation qui n’entrent pas dans le cadre de la présente  garantie, seront portés en compte par GeoTracer®  aux tarifs habituels. 

1. Si et pour autant que GeoTracer®  livre au client, dans le cadre de l’exécution de  ses obligations, des appareillages de tiers, les conditions de vente de ces tiers seront applicables pour ce qui concerne la vente de ces appareillages, à l’exclusion des dispositions des présentes conditions, à condition que GeoTracer®  en aura avisé le client par écrit.  Le client accepte les conditions de tiers susvisées et sera réputé avoir acquis l’appareillage directement de ce tiers, de sorte que GeoTracer®  ne sera pas tenu d’une obligation de garantie quelconque vis-à-vis du client.  Ces conditions pourront être consultées par le client chez GeoTracer®  , qui les transmettra au client à sa première demande.  Si et pour autant que les conditions de tiers sont censées, pour quelque raison que ce soit, ne pas être applicables à la relation entre le client et GeoTracer®  , ou sont déclarées inapplicables, les dispositions stipulées dans les présentes conditions seront applicables.